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COMMENTAIRE D’ARRET Crim, 13 octobre 2009 (droit pénal)

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE D’ARRET Crim, 13 octobre 2009 (droit pénal)



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Publié le : 1/5/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

COMMENTAIRE D’ARRET Crim, 13 octobre 2009 (droit pénal)
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La responsabilité pénale s’apprécie de différentes façons, selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2009, relatif à la responsabilité pénale de la personne morale. Dans l’espèce soumise, trois sociétés avaient constitué un groupement d’entreprises pour des travaux de construction d’une ligne de tramway. Le groupement d’entreprises avait délégué ses pouvoirs en matière de sécurité sur le chantier au conducteur des travaux Jean-François X, également salarié de la société Urbaine de Travaux l’une des trois sociétés composant le groupement. Au cours des travaux sur le chantier un salarié de la société Fayolle et Fils, faisant également parti du groupement a été blessé.  La société Urbaine de Travaux et Jean-François X sont poursuivis pour blessures involontaires. 




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