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Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)



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Document transmis par : andrea33127


Publié le : 24/3/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d’arrêt de la décision de la 1ère chambre civile du 27 avril 2004 (droit)
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 Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 220 et 1202 du Code Civil par la première chambre civile le 27 avril 2004, la Cour de Cassation rappelle avec constance qu’il n’y a pas de solidarité passive entre concubins, chacun répondant de ses dettes.
 En l’espèce, une personne vivant en concubinage fait un prêt auprès d'un organisme de crédit. Les échéances de remboursement sont prélevées sur le compte de son concubin. Ce dernier n'acquittant plus les échéances, l'organisme de crédit assigne en justice les concubins afin d'obtenir le remboursement des sommes dues. Nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé par les deux parties, le juge les condamne solidairement après avoir retenu que la concubine était à l'origine des demandes financières, que le concubin ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage. 




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