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Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)
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Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)




Comment alors lui faire entendre que dans certaines hypothèses, très exceptionnelles, l'annulation prononcée par le juge ne vaudra que pour l'avenir et dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêt au requérant ? Ne serait-il pas plus simple et surtout plus compréhensible pour le requérant ordinaire de reconnaître au juge administratif la possibilité de prononcer, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la caducité d'un acte ? La caducité prononcée par le juge équivaudrait ainsi dans ses effets à l'abrogation par l'Administration, sans porter à confusion avec les effets normaux d'une annulation pour excès de pouvoir. Au-delà de l'innovation terminologique, une telle solution aurait le mérite d'insister sur le caractère exceptionnel d'une telle pratique et d'enrichir l'office du juge de l'excès de pouvoir.




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