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Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Droit
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A) le principe de l’incessibilité des clientèles civiles
La cour de cassation approuve la cour d’appel sur ce principe. Elle se fonde sur l’article 1128 du code civile : elle sous entend que la clientèle ce n’est pas un bien, donc c’est peut être considéré comme un lien : l’attache du patient à la personne même du praticien. Donc une dimension personnelle importante donc ce n‘est pas un bien. La cour de cassation va plus loin en considérant que les conventions conclues entre les professionnels visent indirectement à la cession de clientèle. Imprécisions des moyens mis en œuvre.
B) l’autorisation du contrat de présentation de clientèle




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