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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit
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Dans cette optique, il eût sans doute été souhaitable de soumettre la résiliation du contrat d'assurance au consentement des deux époux, tout en offrant un délai à agir de deux ans, ce qui permettrait une protection encore renforcée des intérêts familiaux sans pour aller à l'encontre des textes mais plutôt en livrant une interprétation possible puisque comme l'affirme l'arrêt « le logement familial constituant un bien commun des époux «. Cette solution n'a pas été retenue par le Cour de Cassation qui a préféré faire une stricte stricto sensu de l'article 215 alinéa 3 en estimant que que l'application de cette article ne pouvait se faire qu'avec un caractère non dissocié. Si la logique interne du raisonnement ne souffre aucune contestation possible, l'efficacité et la justesse d'un décision de justice se mesure sans doute bien d'avantage au résultat obtenu, qu'à l'aune d'une cohérence intrensèque, et il apparait ici que malgré l'intention de protéger le logement familial et donc la famille, la Haute juridiction n'y parvient pas pleinement puisqu'elle affirme certes la nécessité du consentement des deux époux, mais celui ne trouve pas de véritable traduction en fait à cause du délai de prescription d'un an.




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