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Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)
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Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière du 14 avril 2006 (droit)




L’idée que l’irrésistibilité peut suffire à l’exonération inspire depuis longtemps certaines décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de cassation. C’est ainsi que la première chambre civile en 1966 énonçait déjà que «  l’irrésistibilité de l’événement est à elle seul constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d’en empêcher les effets «. La prévisibilité n’était pas oubliée car le même arrêt précisait qu’« il n’en est plus ainsi lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la conclusion du contrat «.
De même, la troisième chambre civile a retenu que le caractère insurmontable d’un phénomène naturel suffisait à l’exonération dans constructeurs ou du bailleur, c’est ce qui ressort d’un arrêt du 10 octobre 1972.




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