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Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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 Commentaire d'arrêt : assemblée plénière dans un arrêt du 29 mars 1991 (droit)
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L'assemblée plénière semble en l'espèce fonder sa solution dans un souci d'équité. En effet, elle se base sur le mode de traitement des handicapés dans les établissements éducatifs pour en conclure que l'association doit répondre des dommages causés par X. Cette solution apparait tout à fait légitime car le pouvoir de l'établissement sur ces handicapés peut apparaitre comme une contrepartie de l'obligation de réparation en dehors de toute faute des dommages causés par ces derniers. En effet, en acceptant de prendre en charge les handicapés dans un milieu libre, l'établissement doit en supporter les risques qui pèsent impunément sur la société.
 Ainsi, en cas de dommages provoqués par un majeur handicapé en régime de liberté surveillée, les victimes trouvent une autre ressource que celle d'invoquer les articles 1382 et 1383 du Code civil et par conséquent de se trouver heurter à l'impossibilité sauf cas exceptionnels de prouver une faute de l'établissement d'éducation ou de placement pour handicapés. 




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