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Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)



Publié le : 11/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire D'Arrêt Cass. 25 Avril 2007 (droit)
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Si les textes nationaux et internationaux donnent une définition de l’enfant par rapport à son âge, ils n’en donnent pas de celle de l’intérêt de cet enfant.
Pour les Etats parties à la Convention internationale des droits de l’enfant, et en droit français, les décisions sont appréciées au regard de la notion de l’intérêt de l’enfant.
La tâche d’un juge saisi d’une question où l’intérêt de l’enfant se joue, c’est qu’il doit souvent protéger l’enfant des errances des adultes ou d’un autre danger tout en préservant autant que possible la vie familiale, en évitant de blesser l’enfant davantage.




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