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Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 (droit)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 (droit)
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D’après le professeur Eric Savaux l’abus « ne peut résulter de l'absence de motif légitime, ni même de l'absence totale de motifs « ; Brieux Fages quant a lui écrit que « ... les cas d'abus, dans le contrat, se ramassent à la pelle... Il en existe certes de diverses sortes, mais souvent les motifs se retrouvent au centre de l'appréciation des juges «; Le professeur Muriel Fabres-Magnan décrit la jurisprudence au sujet de l’abus comme « encore éparse et incertaine « d’aucuns diront qu’elle, « fluctuante «, et d’autres « hésitante «...
 Quant à la doctrine, sa lecture du droit positif n'est pas uniforme : certains sont favorables à l'idée que « commet un abus le cocontractant qui invoque des motifs fallacieux «, tandis que d'autres professent, en sens contraire, mais avec la même netteté, que si le fournisseur « donne des motifs qui se révèlent finalement non sérieux, il n'engage même pas sa responsabilité à l'égard du distributeur «.
 En jurisprudence, l'abus dans l'exercice du droit de rompre est caractérisé lorsque le comportement de l'auteur de la rupture est affecté par l'incohérence qui l'anime. Dans l’arrêt qui nous intéresse la cour de cassation répète fort classiquement que l'exercice du droit de rupture unilatérale peut, en cas d'abus, justifier la mise en jeu de la responsabilité du contractant qui le met en œuvre




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