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Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt: Cassation commerciale du 10 Juillet 2007 (droit)
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La jurisprudence en matière de bonne foi mène, selon Denis Mazeau « une politique du Yo-Yo «, en outre, la cour de cassation en écartant dans cet arrêt « la bonne foi « de sa décision ne pose pas de principe déjà établi. Cependant le fait qu’elle énonce que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne fois permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties «, pose toutefois le principe de la prééminence de l’alinéa 1er de l’article 1134 du code civil « Les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites « sur l’alinéa 3 du même article « Elles doivent être exécutées de bonne foi «. Cela montre bien la prédominance de la force obligatoire du contrat et donc la défense de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté au détriment de la bonne foi contractuelle, arrêt Craponne 6 mars 1876. Le principe de bonne foi ne devant pas limiter ou menacer les libertés acquises. On ne tient donc pas dans cet arrêt compte de la possible mauvaise foi du président du conseil administratif mais on met en relief « la substance « de ses droits.




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