COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)

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COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

COMMENTAIRE D'ARRET : CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 (droit)
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* Mais, le 23/11/2010, dans un arrêt France contre Moulin, la CEDH condamne la France en reprenant la décision du 10/07/2008.
* la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat « au sens de l'article 5 § 3.
* la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale.
* Par conséquent, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires «.




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