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Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)



Publié le : 6/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)
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S’il est évident pour la Cour que l’intervention de l’Etat est légitime, un problème technique se pose. En effet, dans les cas d’ouverture de l’article 8§2 qui légitiment l’ingérence de l’Etat, à aucun moment le terme de consentement n’est évoqué. Quel cas précis a été utilisé par la Cour de Strasbourg ? Cette dernière se rapporte à l’une des « raisons graves « précisées dans l’article 8§2 en invoquant uniquement « la protection des droits et libertés d’autrui « comme motif légitime d’intervention. La Cour valide ainsi, par son arrêt, l’ingérence publique dans la vie privée au titre de la protection des libertés et droits d’autrui, mais la conditionne finalement à l’appréciation par les juges de l’existence ou non de consentement de la « victime «. Donc ainsi, pour la Cour européenne des droits de l'homme, le non respect du retrait de consentement de la victime par l’utilisation qu’elle a faite du code prouve ainsi que la « protection des droits et des libertés « n’était plus assurée. Ces raisons graves rendent alors nécessaire l’ingérence publique en vertu de l’article 8.2. Il convient en dernier lieu de souligner que cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme de se référer aux droits et libertés déplace la problématique. En effet, la question en jeu n’est plus une question de morale ou de santé (comme le soutenaient les juges nationaux) mais c’est une question de violation des droits des autres participants aux ébats et aux expériences sexuelles. Cependant, il convient de souligner que ce choix fait par la CEDH de se référer uniquement aux droits et aux libertés et non à la morale a suscité un débat.




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