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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire de l'arrêt : CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/ France
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L'arrêt Mouisel c/ France reprend des acquis jurisprudentiels mais il inaugure aussi une évolution en ce qu'il énonce que «  la santé de la personne privée de liberté fait désormais partie des facteurs à prendre en compte dans les modalités d'exécution de peine privative de liberté, notamment en ce qui concerne la durée du maintien en détention. «
 Il s'agit là de la reconnaissance par la Cour de la nécessité d'élever les standards de protection des personnes détenues et d'une nouvelle application du principe dégagé par l'arrêt Selmouni selon lequel «  le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme implique (…) une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques «.




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