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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations
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Comme nous l’avons vu précédemment la jurisprudence a crée l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant, à partir de l’article 1994 alinéa 2 du Code civil. Lors de sa création l’action directe était alors parfaite. La seule atténuation était la faute du mandataire substitué, c’est pourquoi en l’espèce, il fait savoir qu’il n’a pas été négligent. Or cette solution n’avait pas un soutien unanime, du fait de l’injustice à l’égard du mandant. En effet, avant cette décision du 3 décembre 2002, outre la doctrine qui avait dénoncé cette injustice, plusieurs cours d’appel ont donné des solutions contraires dans les années 80. La cour d’appel de Versailles, par exemple, par un jugement du 27 mai 1987, a énoncé que « le paiement fait au mandataire principal dans l'ignorance de l'existence d'un substitué est opposable à ce dernier «. Ce jugement pose la question de la connaissance du mandataire substitué par le mandant.




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