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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 - TD de sûretés
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La cour de cassation décharge dans cet arrêt la caution de toute obligation car le seul débiteur que celle-ci avait entendu garantir est la société en participation. Les dettes contractées par l'associé même représentant la société ne l'engage que lui et lui seul. Toutefois cette solution est critiquable, la caution a bien eu à un moment l'intention de cautionner quelque chose en l'occurrence la société en participation et les actes passés dans le cadre de son fonctionnement. Dans l'espèce la caution a garantie un compte ouvert au nom de cette société,  de plus il a été précisé dans le contrat de cautionnement la forme de la société. Par conséquent c'est en pleine connaissance de cause que la caution s'est engagée, elle savait sous quelle forme était la société, elle ne pouvait donc pas ignorer que ce serait l'associé représentant de la société qui ferait les actes. On peut supposer que dès l'origine la caution savait de quelle façon la société en participation allait fonctionner et par conséquent elle entendait garantir le représentant qui agirait au non de celle-ci. En effet la cour de cassation en rejetant la possibilité de déduire du contrat de cautionnement l'identité du débiteur principal nie le fait que la caution a bien eu à un moment l'intention de s'engager pour garantir quelqu'un. La cour de cassation aurait pu rechercher d'autres éléments permettant de caractériser la volonté de la caution.




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