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Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 (droit)
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Par ailleurs, le pouvoir du juge s'arrête si les incidences ne concernent qu'un aspect non pénal du procès. Ainsi, la Cour de cassation a rejeté à de multiples reprises des exceptions d'illégalité contestant le décret d'application du 25 juin 1992 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points.
 Mais si le juge administratif a statué : soit le juge administratif annule l'acte administratif qui fonde les poursuites devant le juge pénal. Cette décision s'impose au juge pénal en cours de procédure. Toutefois, cette annulation ne va pas remettre en cause une définition déjà définitive. Si procédure pénal était déjà définitive, on ne revient pas sur l'autorité de la chose jugée au pénal. Soit le juge administratif n'annule pas l'acte, la ça n'empêche pas le plaideur de soulever l'illégalité devant le juge pénal.




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