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Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm
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Enfin, même au sein de la Cour internationale de Justice trois juges n'ont pas voté pour cette décision et ont exposé leur opinion dissidente. C'est notamment le cas du juge Read.
 Tout d'abord, le juge Read n'admet pas que la nationalité octroyée par le Liechtenstein ne donne pas de droit à la protection diplomatique. En effet, pour lui le principe de l'effectivité de la nationalité n'ayant jamais été appliquée que dans les cas de double nationalité, il n'existe aucun exemple où une Cour internationale aurait refusé la protection diplomatique d'un individu par un Etat contre un autre, quand la nationalité a été octroyée légalement. Pour lui donc la jurisprudence applicable à la double nationalité ne pouvait pas s'appliquer au cas Nottebohm.




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Le corrigé du sujet "Commentaire d'arrêt : CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm" a obtenu la note de : aucune note

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