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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire d'arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Droit
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La loi de 2004 a supprimé l'indemnisation exceptionnelle réservée à l'époux coupable.
 En effet, avant, l'époux aux tords exclusifs duquel le divorce était prononcé perdait le bénéfice de la prestation compensatoire mais s'il avait collaboré à la profession du conjoint pendant le mariage, il paraissait injuste de ne lui accorder aucune compensation. Alors il pouvait prétendre à une indemnisation exceptionnelle qui devait être présentée a l'occasion du divorce.
 Depuis 2004, à partir du moment où on redonne à cet époux exclusivement possible de prétendre à la prestation compensatoire, il ne paraissait plus utile de maintenir cette indemnité.
 En l'espèce, l'épouse demande à la fois et la prestation compensatoire, et les indemnités sous la forme de dommages-intérêt. Or, dans cette situation, les juges du fond n'ont effectivement pas motivé leur décision. Ils se contentent seulement de répondre par non.




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