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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 (droit)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 1er juin 1999 (droit)
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Le principe de transfert solo consensu, donc dès qu'il y a eu accord sur la chose et le prix implique que dès l'accord des volontés, la chose soit dans le patrimoine de l'acheteur.Il n'y a donc pas d'obligation de donner ( dare ) pour certains auteurs. Cette obligation serait un « mythe « selon M. Fabre-Magnan. Pour d'autres, cette obligation s'éteindrait immédiatement lors du transfert de propriété. Mais cette question de l'obligation de donner ( article 1126 et 1136 du Code civil ) est purement doctrinaire et n'a pas d'importance pratique.
Le transfert de propriété d'une chose future n'est pas réalisable matériellement dès l'accord des volontés car comme le dit l'adage « pas de chose, pas de droit «.
De plus, l'article 1583 du Code civil est supplétif. Les parties peuvent donc décider de l'écarter ( notamment retardement jusqu'à la signature de l'acte authentique ). En pratique, l'article 1583 est souvent écarté concernant le moment du transfert de propriété. 




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