COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)

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COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 (DROIT)
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Conséquence : alors qu'il est conçu habituellement comme un moyen d'établir une usucapion réalisée à l'issue du délai de trente ans, l'acte de notoriété est traité ici, par un remarquable retournement de perspective, comme le point de départ du délai de la prescription acquisitive. Dans la présente affaire, moins de vingt années s’étaient cependant écoulées entre la publication de l’acte et l’assignation par laquelle les ayants-cause du propriétaire contestaient l’acquisition de la propriété par usucapion. Transition. La solution est d’autant plus importante que l’acte de notoriété permet, traditionnellement, si certaines conditions sont respectées, d’établir la réalité de la préhension. B. L’établissement de l’acte de notoriété, preuve de la possession utile - La preuve soulève une question délicate et essentielle. « Idem est non esse aut non probari « (c’est la même chose de n’avoir pas de droit et de ne pas pouvoir le prouver), énonce une maxime latine. C’est encore plus vrai lorsque le droit sort directement du fait comme c’est le cas en matière de possession. - Il faudra donc prouver les actes matériels de possession (qui sont les plus importants, v. supra) et des circonstances d’où il sera possible d’inférer une possession de qualité (possession utile). -




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