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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée



Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée
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A contrario, le Conseil d'État annule certaines dispositions du règlement litigieux en se fondant une nouvelle fois sur le principe de la rupture d'égalité. Il précise en effet qu' « il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle restriction, constitutive d'une rupture d'égalité entre les vedettes de la régie et celles des compagnies privées, soit rendue nécessaire par des contraintes de sécurité publique […] «. Ainsi, Le Conseil d'Etat se prononce sur ce point en faveur de la société privée Vedettes Inter-iles Vendéennes jugeant que la mission de service public dont la régie départementale est investie ne justifie pas par ailleurs que ses unités rapides soient exonérées du respect des règles édictées dans l'intérêt de la sécurité des mouvements de navires et de passagers. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que dès lors qu'aucune différence objective ne justifie une rupture d'égalité, celle-ci ne peut être admise.




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Le corrigé du sujet "Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 2004, Département de la Vendée" a obtenu la note de : aucune note

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