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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008: Droit fiscal des affaires
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L'indifférence du paiement par le mandant de créances étrangères à ses obligations
C'était une conséquence prévisible d'un règlement global du litige. Le mode de règlement du litige (transaction sous forme  de forfaitisation) a conduit le maître d'ouvrage à régler des travaux dont il n'était pas bénéficiaire à des entreprises avec lesquelles il n'entretenait aucune obligation contractuelle. Le lien direct entre la somme versée et les travaux réalisés par le prestataire apparait donc difficile à caractériser d'autant plus que la déclaration de créance du prestataire fait état de créances détenues à l'égard d'autres maîtres d'ouvrage que la SICOMI partie à la transaction. L'existence d'une prestation individualisée au profit du mandant semble donc difficile à mettre au jour. Pour autant, le Conseil d'état estime qu ' « il ne résulte pas de l'instruction que la société Cuzet a été indemnisée pour des travaux qu'elle aurait effectuée sur des chantiers dont les SICOMI n'étaient pas maître d'ouvrage «. A défaut de preuve contraire, le prestataire est présumé avoir été indemnisé pour les travaux effectués au profit de la SICOMI en cause.




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