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Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)



Publié le : 6/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008 (droit)
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Conditions pour retenir l’erreur sur une qualité essentielle :
Art. 180 cciv comment l’apprécier ?
Par l’élément moral : déterminant du consentement ?
Par l’élément matériel : répercussion sur la vie matrimoniale ?

Jurisprudence antérieure
La jurisprudence avait plutôt tendance à retenir l'appréciation subjective et ainsi a admis la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles au sujet d'une erreur :
sur la qualité de divorcé (civ. 1er, 2 déc. 1997)
sur la qualité de prostituée (TGI Paris, 13 février 2001)
sur l'aptitude à avoir des relations sexuelles normales (Paris, 26 mars 1982)
sur l'aptitude à procréer (TGI Avranches, 10 juillet 1973)
sur la qualité de condamné de droit commun (TGI Paris, 8 février 1971)...
Dans ces cas, il s'agissait de qualités considérées comme essentielles par un des époux. Ainsi la nullité du mariage avait été admise.

Solution TGI
C'est dans cette continuité que le TGI de Lille, le 1er avril 2008, a accepté la nullité du mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse. Cette qualité était considérée comme essentielle par M. X.




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