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Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit



Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire de l'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Droit
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Toutefois, depuis la fin de l'année 2005, la Convention internationale sur les droits de l'enfant est directement applicable en droit interne (première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2005) ce qui permet d'attribuer à la notion d'intérêt de l'enfant une valeur juridique plus importante.
 La Haute juridiction, dans sa décision du 17 novembre 2008, ne fait pourtant aucune référence à cette Convention, ni à l'intérêt de l'enfant. L'argumentation de la Cour d'appel, indiquant que la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt des enfants n'a pas été suivi par les juges du fond. Cependant que sont devenus ces enfants ? Comment vont-ils pouvoir se construire un avenir, une situation, si le droit français ne les reconnaît pas ?
 Le particularisme de ce contentieux provient du fait que la victime n'est autre qu'un tiers à la fraude dans la personne de l'enfant issu de la gestation pour autrui. Celui-ci va en effet être privé du lien de filiation maternelle à l'égard de la femme, reconnue à l'étranger comme sa mère et qui l'élève.




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