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Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 (droit)
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Lorsqu’elles sont valables, les clauses limitatives de responsabilité sont efficaces si le débiteur ne commet qu’une faute légère ou ordinaire. Par contre, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d’une clause de non responsabilité (Cassation, 2 août 1950) ni d’une clause limitative de responsabilité (Cassation, 27 novembre 1934)
Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs arrêts et notamment celui de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 24 février 1993
Lorsque qu’il commet une faute lourde il ne peut pas non plus invoquer la limitation prévue par l’article 1150 du Code civil (c'est-à-dire la limitation à la réparation du dommage au dommage prévisible).




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