COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)

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COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)

Droit

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Publié le : 27/2/2011 -Format: Document en format HTML protégé

COMMENTAIRE D'ARRET DROIT CIVIL - 29 juin 2001 (Droit)
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 Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confronté à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit.  En état 
 En l’espèce le conducteur d’une automobile, en état d’imprégnation alcoolique, est entré en collision avec une automobiliste enceinte de 6 mois, causant ainsi des blessures à la mère et surtout la mort de l’enfant qu’elle portait.
 Le tribunal du premier degré a condamné le prévenu sous le chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître.
 La Cour d’appel de Metz a écarté cette qualification au motif que la loi pénale est d’interprétation stricte, qu’il ne peut y avoir homicide à l’égard d’un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré et non comme en l’espèce à l’égard d’un enfant dont la mort avait été causée in utero et qui était donc mort né. 
 La Cour de cassation doit répondre répondre à la question de savoir si l’homicide involontaire peut il être étendu à l'être vivant qui est en cours de gestation ?




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