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Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1er avril 2009 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1er avril 2009 (droit)



Publié le : 9/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1er avril 2009 (droit)
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A. Obligation de résultat
 
 *La cour d'appel estime que la société Otis est hors de cause, car il n'y a pas de lien direct entre son intervention est la cause de l'accident. De plus plusieurs usagers de l'ascenseur ont mentionné à la société Mon Logis qu'il y avait un dénivelé et que cette dernière n'a pas transféré l'information à la société Otis qui était en charge de l'ascenseur.
 *La Cour de cassation n'affirme pas la décision de la cour d'appel, elle juge que les entrepreneurs ont une obligation de résultat et le fait que l'ascenseur soit défectueux représente une faute de la part de société Otis.
 *La Cour de cassation estime aussi que la cour d'appel n'a pas vérifier si la cause de l'accident était vraiment dû à une cause extérieur à l'appareil. Elle dit donc indirectement que c'est dû à l'intervention de la société Otis.
 
 B. Décision contestable.
 
 *En ce sens, la cour de cassation estime donc que l'intervention de la société Otis a un lien direct avec le dysfonctionnement de l'ascenseur, car seul le fait de prouver qu'elle n'a pas commis d'erreur a un effet exonerateur.
 *On constate aussi que la panne de l'accident s'est produite plusieurs jours après l'intervention de la société Otis.
 *On peut donc se demander si il y a vraiment un lien de causalité, mais meme si il y en avait pas, la société Otis est dans l'obligation de prouver qu'elle n'a pas commis de faute, car la Cour de cassation juge qu'elle a une obligation de résultat.




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