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Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire de l'arrêt du 11 février 2010 rendu  par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation
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Le principe posé par la Cour de cassation dans cet arrêt était attendu aux vues de quelques autres solutions récentes.
Par une décision du 6 novembre 2001, la 1ère chambre civile avait décidé que la réduction d'une dette ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné et ne pouvait profiter à l'autre codébiteur solidaire. Mais, dans ce cas, le réaménagement était judiciaire et non conventionnel.
Ensuite, le 28 mars 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé qu'un codébiteur solidaire pouvait invoquer la transaction, intervenue entre le créancier et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résultait pour ce dernier un avantage dont il pouvait lui-même bénéficier.




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