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Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)



Publié le : 14/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire arrêt du 23 janvier 2002 (droit)
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Dans sa décision du 23 janvier 2002 présenté ici, la Cour de cassation met l’accent sur le fait que la Cour d’appel ne s’était pas interroger sur le fait que les convecteurs électriques étaient indissociablement liés à l’immeuble. Comme vu précédemment, le fait de retirer des biens qui dénaturerait l’immeuble nuirait à son intégrité. De ce fait, il est important de voir si les immeubles lorsqu’ils sont immeuble par nature sont indissociable de l’immeuble auquel il appartient. Le fait d’être indissociable est le fait que l’immeuble par nature ne peut être séparé de l’immeuble auquel il appartient. On pourra rapprocher cette notion à celle de l’accessoire puisqu’en effet l’immeuble par nature comme l’accessoire suit le même régime juridique que l’immeuble auquel il appartient comme l’accessoire à son principal.




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