COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 8 MARS 2002 (DROIT)
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On peut citer les conclusions du commissaire du Gouvernement sur le présent arrêt qui estime que « la jurisprudence fait désormais prévaloir le caractère continu de l'obligation sur l'idée de prestation à effet instantané, une prestation achevée avant même d'avoir commencé «.
 Dans le cas des commissions de caution, le caractère continu de la prestation est plus abstrait que dans le cas de loyers par exemple (visé par l'article 38-2 bis à titre d'exemple de prestation continue). La couverture d'un risque est une prestation moins matérielle que la mise à disposition d'un appartement. Pour contourner ce problème conceptuel, les juges posent dans un premier temps l'idée que l'obligation (ie le lien de droit, la dette) s'étend sur la durée du contrat de caution, pour en déduire après, sans toutefois l'exprimer explicitement, que la prestation elle-même est continue.




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