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Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)
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La cession de clientèle civile est certes licite mais elle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour les clients de choisir le professionnel auquel ils vont s'adresser. Ce critère de la sauvegarde de la liberté de choix des clients est devenu le critère essentiel pour la validité de ces conventions de cession de clientèle civile. Autrefois, si la cession de clientèle civile était illicite, c’est justement parce que les juges avaient le souci de préserver cette liberté de choix des clients. Cependant on peut se demander si ce principe de sauvegarde de la liberté du choix du patient n’est pas remis en cause dans une certaine mesure. L’avenir de cette condition reposant sur l’appréciation souveraine des juges, ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 novembre 2000. En l'espèce la cour d'appel "a souverainement retenu, que cette liberté de choix n'était pas respectée." 




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