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Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 (droit)



Publié le : 8/7/2012 -Format: Document en format FLASH protégé

Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 (droit)
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Par cet arrêt, la cour de cassation a mis en avant la prééminence de la cause subjective. Ici, la cause objective entendu comme le but immédiat et direct qui conduit le débiteur à s'engager, ne pourrait convenir car elle permet surtout de vérifier l’existence de la cause. En abandonnant le fait que les deux parties doivent être au courant de la cause illicite, elle fait droit au motif personnel, au but dans lequel le débiteur a accepté le contrat. La notion de cause subjective permet de répondre à une exigence de conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs telles que cela est exprimé par l’article 1133 du code civil. Elle permet donc de contrôler la concordance du contrat avec des exigences supérieures quand le recours à l'objet ne le permet pas.




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