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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002 de la Cour de Cassation.
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En l'espèce, la Cour de Cassation, confirme les limites du principe de l'inopposabilité des exceptions. En effet, les exceptions fondées sur la forme du titre sont opposables au porteur. Leur exclusion est fondée car ces exceptions sont apparentes, de sorte que le porteur a les moyens, et donc le devoir, de veiller à sa propre sécurité et ne pas se laisser transmettre un titre nul. En l'espèce, les endossements sont nominatifs et signés, il est donc facile, pour le porteur (Société Banco de Sabadell) de vérifier que la chaîne, partant du premier bénéficiaire aboutit au porteur actuel (Société Banco de Sabadell), qui doit être celui dont le nom est inscrit en dernier. L'endossataire potentiel peut ainsi savoir par simple examen du titre si le porteur peut régulièrement lui transmettre le titre. Or, en l'espèce, le nom inscrit en dernier est celui de la Société générale est c'est donc elle et non la Société Banco de Sabadell qui est le porteur légitime de la lettre de change. La Cour de Cassation pour des raisons de sécurité juridique veille à ce que les conditions de forme de l'endossement translatif soient respectées et invite le tiers porteur à être vigilent.




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