COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT

Droit

Aperçu du corrigé : COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT



Publié le : 24/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 - DROIT
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Dans l'arrêt de 2004, les hauts magistrats s'emploient à réfuter fermement le syllogisme proposé par le moyen du pourvoi : le principe d'unicité de la procédure ne commande pas l'unité de la date de dessaisissement.
 Pourtant, l'argumentation était loin de marquer de logique. Tout d'abord, la notion même d'unicité de procédure impose que les deux entreprises « soient mises dans une situation juridique unique «. De plus, il faut rappeler que les extensions de procédure pour fictivité de la personnalité morale ou pour confusion des patrimoines peuvent être qualifiées de véritables extensions par opposition aux « fausses extensions «. L'opposition tient au fait que dans ces derniers cas il y a ouverture d'une autre procédure qui va suivre à l'encontre du débiteur initiale, alors que, lorsqu'il y a extension de procédure pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personnalité morale, c'est la procédure ouverte à l'encontre du débiteur initial qui est appliquée à d'autres personnes. 




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