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Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire d'arrêt sur arrêt de cassation du 7 Avril 2006 (droit)
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Dans cette affaire la question de l’adoption se complique nettement puisqu’il s’agit d’un enfant né sous X. Ce dernier, en effet, avait été placé dans une famille d’accueil, en application des articles 351 et suivants du Code civil. Le “placement” précède le  « jugement d’adoption « mais il suffit, d’après l’article 352 du Code civil, à faire obstacle à la restitution à la famille d’origine et la reconnaissance ; ce qui avait conduit la Cour d’appel de Nancy a refuser au père naturel la restitution de l’enfant.
Cependant, erreur sanctionnée d’une violation de la loi par la Première chambre civile de la Cour de cassation : l’article 348-1 impose le consentement à l’adoption du parent à l’égard duquel la filiation est établie. Or, la filiation était établie dès la naissance, à raison des effets de la reconnaissance prénatale.




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