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Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire Com. Arrêt 14 Mai 1996 (droit)
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La Cour de cassation définit les vices cachés comme « un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale « (définition déjà établie dans deux arrêts du 27 octobre 1993 et du 14 février 1996), et elle reprend les termes de la Cour d’appel pour considérer que « cette impropriété résulte non pas de ce que les produits vendus son différents de ceux objets de la commande, mais de ce qu’ils sont affectés d’un vice «. La Cour de cassation se livre donc, à travers l’appréciation du raisonnement de la Cour d’appel, à une analyse de la cause de l’insatisfaction. Lorsque celle ci réside dans un vice de la chose, ce sont les articles 1641 et suivants du Code civil qui s’appliquent. Lorsqu’en revanche il y a une différence entre les produits vendus et ceux objets de la commande, il y a non-conformité. 




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