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Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire comparé, Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 (droit)



Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire comparé,  Cour de cassation, Com. 7 octobre 1997  et 20 janvier 1998 (droit)
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Le principe est que « l’absence de motifs sérieux « ou « le caractère inexact « des motifs, n’est pas de nature à caractériser un abus. Le principe est rappelé dans l’arrêt de 1997 : « le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs «. C’est pour pouvoir réaffirmer ce principe que la Cour de cassation refuse la qualification de mandat d’intérêt commun pour le contrat de concession (Définition : Le mandant et le mandataire sont dits liés par un " mandat d'intérêt commun" lorsque ce dernier est intéressé à la réussite de l'affaire pour laquelle il a été pressenti). Il n’y aurait pas de résiliation unilatérale si le mandat d’intérêt commun était admis. Le fait que la Cour, dans l’arrêt du 20 janvier, ait également examiné les considérants deux et trois, montre qu’elle a effectivement l’intention d’apprécier les motifs puisque le considérant n°1 à lui seul justifie la cassation de l’arrêt.




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