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Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI



Publié le : 10/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

 Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI
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Commentaire : Conseil d'Etat 22 février 2007, APREI




Les prérogatives de puissance publique se traduisent lorsqu’elle sont présentes par la possibilité qu’a donc le service public d’adopter des actes administratifs unilatéraux , de percevoir des recette fiscales , de bénéficier d’un monopôle . Dans le cas ou le service public est géré par une personne publique , celle-ci bénéficie systématiquement de ces prérogatives mais il en est autrement lorsque l’activité est gérée par une personne privée . En effet , soit la personne publique en déléguant par voie unilatérale ou contractuelle son service public , délègue également ses prérogatives de puissance publique à la personne privée . Dans l’autre cas , ou , comme nous venons de voir dans l’arrêt du 22 février 2007 , APREI , l’activité n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique , la maitrise par la personne publique ou par l’administration jouera un rôle déterminant . En effet , comme l’indique l’arrêt on peut se passer de ces prérogative si la maitrise est suffisante . Le conseil d’état en a jugée de même dans un arrêt rendu le 20 juillet 1990 , ‘ ville de Melun’ .




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