Commentaire des articles 5, 20 Et 21 de la Constitution de 1958 (droit)

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Commentaire des articles 5, 20 Et 21 de la Constitution de 1958 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire des articles 5, 20 Et 21 de la Constitution de 1958 (droit)



Publié le : 23/7/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire des articles 5, 20 Et 21 de la Constitution de 1958 (droit)
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L'article 5 mandate le Président pour exercer une fonction de régulation qui, dans le cas de l'article 16 peut définir une fonction suppléante. Par ailleurs, il interdit toute mesure qui ne servirait pas au souci de rétablir l'ordre constitutionnel. Cet article confère donc aussi un pouvoir de décision au Président, mais celui-ci reste confiné aux limites de la fonction, en l'espèce, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l'État.




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