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Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.

Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.
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Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.



« Les versements aux caisses de Sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19pour 100d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 pour 100 et 1,5 pour 100 de la somme susvisée. «




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Le corrigé du sujet "Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa." a obtenu la note de : aucune note

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