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Commentaire de texte : Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels

Droit

Aperçu du corrigé : Commentaire de texte : Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels



Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Commentaire de texte : Loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels
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A. Un certain contrôle des autorités administratives
 * Statuts des syndicats crées doivent être déposés à la mairie de la localité « où le syndicat est établit « (article 4) : Syndicats rendent compte de leur existence aux autorités publiques.
 * Une condition sine qua non pour fonder un syndicat : être français
 * Cadre juridique afin des cantonner syndicats à leur mission première : Limitation du patrimoine (limitation des acquisitions de biens immobiliers selon activités (article 6), union de syndicats n’ont pas le droit d’acquérir des bien immobiliers, cf article 5) but non lucratif des syndicats est donc sous-jacent, accès à la justice réglementé (article 6)…




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