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COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.

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Aperçu du corrigé : COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.



Publié le : 13/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt.
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... Cons. que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître...




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Le corrigé du sujet "COMPÉTENCE — CONSEIL D'ÉTAT - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN - C. E. 13 déc. 1889, CADOT, Rec. 1148, concl. Jagerschmidt (S. 1892.3.17, note Hauriou; D. 1891.3.41, concl. Jagerschmidt) - Commentaire d'arrêt." a obtenu la note de : aucune note

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