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COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)

Droit

Aperçu du corrigé : COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)



Publié le : 20/6/2011 -Format: Document en format HTML protégé

COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - T. C. 29 févr. 1908, FEUTRY, Rec. 208, concl. Teissier (commentaire d'arrêt)
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(S. 1908.3.97, concl. Teissier, note Hauriou; D. 1908.3.49, concl. Teissier; R.D.P. 1908.266, note Jèze)


Cons. que, par exploit en date du 14 janv. 1907, le sieur Feutry a assigné le préfet de l'Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, le 5 sept. 1906, deux meules de paille et de foins lui appartenant; qu'il faisait découler cette responsabilité de ce que l'incendie avait été allumé par le nommé Baudry, aliéné, interné à l'asile départemental de Clermont, que le service de garde de cet établissement avait laissé s'évader;
Cons. que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'administration et se détachant de sa fonction; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire; que c'est donc à bon droit que le préfet de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur Feutry contre le département de l'Oise;... (Arrêté de conflit confirmé).




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