Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)

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Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)



Publié le : 20/11/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Le compromis dans les lois constitutionnelles de 1875 (droit)
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Le Président convoque les assemblées et peut dissoudre la Chambre des députés, sur avis conforme du Sénat. 2. le Conseil des Ministres Le gouvernement, sous le vocable de « Conseil des ministres « est mentionné trois fois dans les lois constitutionnelles, contrairement au président du Conseil. Toutefois, signe de l'importance du président dans l'esprit des constituants, ces trois mentions sont mineures. Tout comme pour le président du Conseil, dans le silence de la constitution, la nomination des membres du cabinet est du ressort du président de la République, car l'article 3 de la loi du 25 févrierindique que : « [le président de la République] nomme à tous les emplois civils et militaires «. Le nombre de ministres est illimité — le président de la République peut en nommer autant qu'il le souhaite pour peu qu'il ait les crédits pour le faire. Les lois constitutionnelles ne demandent pas de vote d'investiture du gouvernement par les chambres. Toutefois, dans la pratique, le président du Conseil et son ministère présentent leur programme et sollicitent la confiance du parlement. La constitution ne mentionne que trois prérogatives dévolues au Conseil des ministres. De ces trois prérogatives, la plus importante est sans doute celle de la loi du 25 février 1875 (article 7), qui traite de la vacance de la présidence de la République




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