NoCopy.net

conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Dans quels cas s'adresser au JAF ? La procédure devant le JAF >>


Partager

conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire

Droit

Aperçu du corrigé : conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire



document rémunéré

Document transmis par : Daniel13532


Format: Document en format HTML protégé

conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire




1) L'AUTORITÉ PARENTALE La notion juridique de "garde" des enfants a été abolie par la loi du 22 juillet 1987 et remplacée par deux concepts bien différenciés : L'autorité parentale d'une part et la résidence habituelle des enfants d'autre part : - La résidence habituelle de l'enfant correspond à la garde au sens courant du terme. Celui qui se voit attribuer la résidence habituelle de l'enfant l'hébergera quotidiennement, le "gardera" et dans une large mesure, l'élèvera. - L'exercice de l'autorité parentale, dont la définition est donnée à l'article 371-1 du Code civil, donne notamment à son titulaire le droit d'effectuer les choix importants relatifs à la vie de l'enfant, en particulier en matière de scolarité, de santé, d'éducation morale, religieuse ou intellectuelle. La loi du 4 mars 2002 a précisé que la rupture du couple, qu'il soit ou non marié, ne doit avoir aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Il va de soit qu'en pratique, cela ne va pas toujours sans difficulté.


Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire Corrigé de 3327 mots (soit 5 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire" a obtenu la note de : aucune note

conflits relatifs aux enfants et a la pension alimentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit