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Le congé sans solde pour convenance personnelle

Droit

Aperçu du corrigé : Le congé sans solde pour convenance personnelle



Publié le : 29/9/2012 -Format: Document en format HTML protégé

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Le congé sans solde pour convenance personnelle
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Le congé pour convenance personnelle n'est pas prévu par la loi ; il se
négocie de gré à gré avec l'employeur, à moins qu'il ne soit prévu par la
convention collective.

Le congé pour convenance personnelle est un congé non prévu par la loi, demandé par une personne ne pouvant bénéficier du congé sabbatique soit parce qu'elle n'a pas l'ancienneté requise, soit parce qu'elle se trouve trop près d'un précédent congé sabbatique, soit encore parce qu'elle entend prolonger un congé légal (sabbatique, parental ou de formation). Il peut aussi s'agir d'une personne qui souhaite allonger ses vacances. Ce congé n'est pas de droit Il se négocie avec l'employeur...




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