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Le consentement au divorce

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Le consentement au divorce

Droit

Aperçu du corrigé : Le consentement au divorce



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Document transmis par : xinox31


Publié le : 27/3/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Le consentement au divorce
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Le mariage est un acte juridique, solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompue que dans les conditions qu'elle détermine. Le mariage est un accord de volonté dans le but de se soumettre à un statut légal.La formation du mariage est soumise à deux formes de conditions qui sont les conditions de fond et les conditions de forme. Le consentement constitue-t-il une condition fondamentale du mariage ?

Notre étude se portera dans un premier temps sur l'existence du consentement puis dans un second temps sur la qualité du consentement.

 

 

 I- Le consentement des époux

 

 A- L'existence du consentement au mariage

 

 Le consentement est donné par chaque futur époux devant l'officier d'état civil au moment de la célébration du mariage. Pour être valable, ce consentement doit être l'expression d'une volonté réelle, consciente et sérieuse.

 L'exigence d'une volonté réelle et consciente pose le problème du mariage....




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