NoCopy.net

Constitution de 1958, article 37 (droit)

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Swaziland Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 ... >>


Partager

Constitution de 1958, article 37 (droit)

Droit

Aperçu du corrigé : Constitution de 1958, article 37 (droit)



document rémunéré

Document transmis par : Virginie50309


Publié le : 25/8/2012 -Format: Document en format HTML protégé

Sources détectées par CopyScape © :

Aucune source détectée - Document original
Constitution de 1958, article 37 (droit)
Zoom

B) Une révolution écartée finalement par la pratique juridique
 De plus, la pratique juridique contribue à diminuer la portée de cette révolution juridique programmée.
 Tout d’abord, la pratique juridique des affaires courantes n’est pas entravée par la séparation initialement prévue : les domaines réservés à la loi dans l’article 34 permettent un fonctionnement régulier des institutions juridiques.
 D’autre part, même si il y a effectivement une distinction, il s’agit de la loi qui prédomine, à savoir que les règlements édictés doivent ignorer la loi.
 En outre, il existe une autre procédure pour le Gouvernement pour intervenir dans le domaine législatif, il s’agit des ordonnances, régies par l’article 38 de la Constitution, qui fonctionnent de la même manière que les anciens « décret-loi « de la IIIème et la IVème République, à savoir un acte législatif exécuté par le Gouvernement avec l’approbation du Parlement.




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Constitution de 1958, article 37 (droit) Corrigé de 1426 mots (soit 2 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Constitution de 1958, article 37 (droit)" a obtenu la note de : aucune note

Sujets connexes :
  • Aucun sujet trouvé

Constitution de 1958, article 37 (droit)

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit