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La Constitution, norme fondamentale protégée

Droit

Aperçu du corrigé : La Constitution, norme fondamentale protégée



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La Constitution, norme fondamentale protégée
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  -> Jusqu'à une époque très récente, la tradition constitutionnelle française résidait dans l'absence d'une véritable distinction entre pouvoir constituant et pouvoir législatif. La Révolution française  a certes établi le règne de la loi mais non pas le règne de la Constitution. La distinction entre ces deux pouvoirs n'a jamais eu d'existence réelle car dès l'origine, ce fut une même assemblée qui exerça les deux pouvoirs. Il n'existe pas non plus dans l'expérience révolutionnaire française de différences entre loi constitutionnelle et loi ordinaire : dans l'article 6 de la DDHC, la loi est définie comme l'expression de la volonté générale et constitue donc ainsi le législateur en pouvoir souverain. Selon Carré de Malberg, cette conception enlève à cette distinction entre lois constitutionnelles et lois ordinaires sa base principale : la reconnaissance d'une volonté supérieure à celle du pouvoir législatif. En 1958 s'opéra le passage du légicentrisme au constitutionnalisme : en droit français, la primauté de la Constitution sur la loi était essentiellement formelle.


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