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Contentieux / gracieux

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Le tribunal n'est pas obligatoirement saisi pour un litige, en d'autres termes, pour un contentieux. Le recours au juge peut également être gracieux, par exemple pour "officialiser" l'entente de parents non mariés en ce qui concerne la résidence de leurs enfants (juge aux affaires familiales) ou pour émanciper un mineur (tribunal d'instance). Attention : Ce n'est pas parce que la décision de justice a été rendue en matière gracieuse qu'elle a moins de valeur qu'une décision rendue dans un contentieux.


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